Flag fr_FR Loi NOTRe : réformes territoriales en France et coopération transfrontalière

Réformes territoriales en France : quelle prise en compte pour la coopération transfrontalière ?

Février 2015

Réformes territoriales en France : quelle prise en compte pour la coopération transfrontalière ?

En France, le 18 juin 2014 a été déposé au Sénat le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), qui prévoit une réorganisation des compétences des collectivités territoriales à toutes les échelles.

Dans son rôle de défense des intérêts des territoires transfrontaliers, la MOT a étudié le projet de loi et réfléchi à des amendements permettant de mieux prendre en compte les spécificités liées à la frontière. L’un des enjeux est que les schémas et documents d’aménagement prévus prennent en compte l’autre côté de la frontière.

Lors de la première lecture au Sénat Michel Delebarre, sénateur du Nord et président de la MOT, a déposé un amendement permettant d’ajouter au Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) un volet transfrontalier, élaboré en concertation avec les collectivités des Etats voisins. Il a été retenu, et figure dans le texte adopté le 27 janvier 2015.

Pour la première lecture du texte à l’Assemblée nationale (du 3 février, avec un vote final prévu le 10 mars 2015), la MOT travaille avec Philip Cordery, député des Français du Bénélux et président du groupe d’études « Zones et travailleurs frontaliers ». Des amendements seront déposés en séance, afin de rendre possible la prise en compte du transfrontalier dans les documents d’aménagement et les politiques culturelles et sportives.

Enfin, un amendement a été adopté, autorisant une collectivité territoriale française, maître d’ouvrage d’une opération d’investissement cofinancée par le Fonds européen de développement régional (FEDER), à ne cofinancer que 15 % au minimum du total financé par des personnes publiques (contre 20 % actuellement). Cela permettra de bénéficier, lorsque cela est possible, du taux maximum de cofinancement du FEDER de 85 %.

Après une seconde lecture au Sénat et à l’Assemblée nationale, l’adoption parlementaire de la loi NOTRe est prévue avant l’été.

Les conséquences de la réforme de l’action publique territoriale pour la coopération transfrontalière seront l’objet de la conférence débat de la MOT le 17 juin 2015.

Plus d’infos sur la loi NOTRe.

Source :  Newsletter transfrontalière de la Mission Opérationnelle Transfrontalière Février 2015

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